Acquisition, détention et utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques : limitations et sanctions

Le vendredi 20 avril 2012 à 08h 20 par HSEVigilance

Produits

 

Extrait : Produits chimiques Le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 restreint aux personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral, l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de...

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