Achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de l'agrandissement d'un bâtiment

Le jeudi 22 août 2013 à 08h 17 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : TAXES ET REDEVANCES Dans un arrêt du 28 juin 2013, le Conseil d'Etat (CE) considère que le fait générateur de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils...

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