Achat d'un site pollué à l'amiante par un professionnel de l'immobilier

Le 02 mai 2006 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 21 mars 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête d'une société immobilière qui avait acheté un terrain sur lequel avait été exploitée une usine de fabrication de matériaux en amiante ciment. La cour a notamment estimé que la société ne pouvait ignorer la présence d'une activité industrielle exercée pendant près de 70 ans, alors que le vendeur était tenu de l'en informer par écrit.

Dans cette affaire, une société immobilière avait acquis en 1995 des parcelles sur lesquelles avait été exploitée une usine de fabrication de matériaux en amiante ciment destinés au secteur du bâtiment. Elle avait dû revendre ces terrains à bas prix en 2002, en raison de leur contamination par l'amiante. La société estime avoir subi un préjudice et recherche la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir une indemnité. Selon elle, l'Etat a commis une double faute : il n'a pas mis en oeuvre les pouvoirs qui lui sont conférés en vue de la remise en état des sites ayant accueilli des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et ne l'a pas informée des risques de pollution du site liés à l'exploitation passée.

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté la demande de remise en état du site et d'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi, faite par la société immobilière. La cour estime en premier lieu que la société, en tant que professionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer la présence d'une activité industrielle exercée pendant près de 70 ans sur les terrains qu'elle envisageait d'acquérir. En outre, elle rappelle que le vendeur était tenu de l'informer par écrit de la présence d'une installation soumise à autorisation exploitée précédemment sur le bien cédé.

En second lieu, la cour estime que la société n'a pas démontré qu'elle a subi un préjudice financier du fait de la dépréciation des parcelles. La société plaide que l'instauration de servitudes d'utilité publique sur ces parcelles en 2000 a contribué à diminuer la valeur vénale de ces terrains. Toutefois, elle n'établit pas que l'indemnité qu'elle a perçue en contrepartie de ces servitudes a été insuffisante pour compenser leur dépréciation.

En troisième lieu, la Cour rappelle que l'inspection des installations classées a constaté que les mesures de remise en état du site imposées par le préfet à la société exploitant l'usine de fabrication de matériaux en amiante ciment ont été entièrement exécutées.

En conséquence, la Cour d'appel rejette la requête de la société immobilière.

Pour mémoire, l'article L. 512-17 du Code de l'environnement oblige l'exploitant à remettre son site en état lorsqu'il met son installation à l'arrêt définitif. L'article L. 512-18 du Code de l'environnement dispose que doit être joint un état de la pollution des sols à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente de terrains sur lesquels est sise une installation classée.



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2006, n°02BX01262, SNC Foncière du Vivarais




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