Accords interprofessionnels agricoles : précisions sur les modalités d'extension

Le mardi 03 mars 2015 à 09h 18 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 fixe les modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles, susceptibles d'intervenir notamment en matière d'hygiène et...

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