Accords d'entreprise dans les TPE : précisions relatives aux modalités d'approbation par les salariés

Le vendredi 05 janvier 2018 à 08h 34 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 précise les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise, conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que...

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