Accord européen pour protéger les lanceurs d’alerte

Le 12 mars 2019 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Toute forme de représailles est officiellement interdite dans l'UE
Toute forme de représailles est officiellement interdite dans l'UE

La directive protégeant les lanceurs d’alerte a été adoptée, le 11 mars, à l’issue d’un trilogue.

Plusieurs canaux de signalement seront désormais à la disposition d’un lanceur d’alerte qui veut divulguer une violation de la loi. Il pourra choisir la voie interne –l’entreprise ou l'organisme où il travaille– ou la voie externe: une entité spécifique au niveau national, comme la Commission nationale de la déontologie et des alertes en France (cf. encadré), ou une institution européenne (tout organe, office et agence). C’est donc une victoire pour les eurodéputés qui rejetaient l’obligation de saisir au préalable l’organisme en interne, contrairement à certains Etats membres, dont la France.

Ce dispositif sera appliqué dans plusieurs domaines, dont la protection de l’environnement, la santé publique, la sécurité des produits et du transport, et la protection des consommateurs.

 

Absence de réponse ou menace

Si aucune réponse appropriée n’est apportée ou si le lanceur d’alerte estime qu’il existe une menace imminente pour l’intérêt public ou que lui-même risque des représailles, il continuera à être protégé s’il décide de révéler publiquement les informations. Cette protection est étendue à son entourage: facilitateurs, collègues, famille et journalistes d’investigation.

 

La France s’est dotée d’une loi sur la protection des lanceurs d’alerte en avril 2013. Ce texte instaure le principe de non-discrimination en cas d’alerte et crée une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement.
 

Interdiction des représailles

L’accord trouvé lors du 5e et dernier trilogue interdit d’ailleurs explicitement toute forme de représailles et introduit des garanties contre la rétrogradation, la suspension et autres sanctions.

Les Etats membres doivent pour leur part fournir des informations exhaustives sur les canaux de signalement disponibles au niveau national et les procédures alternatives ainsi qu’un soutien juridique, financier et psychologique.

 

Protection généralisée

Cette directive va harmoniser les règles dans l’UE puisque 10 pays seulement disposent aujourd’hui d’une législation spécifique: France (cf. encadré), Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni.

 

Selon une étude menée en 2017 par la Commission européenne, le manque de protection des lanceurs d’alerte entraîne des pertes de 5,8 à 6,9 milliards d’euros par an dans les marchés publics. «C’est une victoire!», s’est félicité l’eurodéputé écologiste Pascal Durand. «L’Europe vient enfin de se doter d’une protection solide des lanceurs d’alerte. Après les trop nombreuses poursuites subies par ceux qui avaient eu le courage de défendre, seuls, l’intérêt général, la pression et la crainte vont enfin changer de camp», poursuit l’ancien leader d’EELV.

 

Alerte du Parlement

C’est le Parlement européen qui avait le premier tiré le signal d’alarme, le 2 octobre 2017, avec une résolution demandant une protection efficace. La Commission européenne avait ensuite publié en avril 2018 sa proposition de directive. Cet accord provisoire, qui doit encore être adopté formellement par le Comité des représentants permanents (Coreper) et par le Parlement lors de la session plénière d’avril, entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 

 

 

 

 

 

 

 



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus