Accident survenu à un salarié intérimaire : quid de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice

Le 19 mars 2007 par Frédéric Pradignac, Envirodroit.net pour le Jdle
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Dans un arrêt du 17 janvier 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Pau qui avait rejeté la demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur de l'entreprise utilisatrice. Elle avait décidé que l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié intérimaire et qu'il n'avait pas commis de faute inexcusable en ne faisant pas suivre au salarié de la société intérimaire de formation renforcée à la sécurité.

En l'espèce, M. X, salarié intérimaire, a été mis à la disposition d'une société pour des missions de relevés de compteurs d'eau. Dans le cadre de la réalisation de sa mission, alors qu'il accompagnait un autre salarié chargé de procéder au changement d'une bouteille de chlore dans une station de traitement d'eau potable, M. X a inhalé du chlore suite à une fuite qui s'est produite par l'évent. Suite à cet accident, M. X demandait à ce que la responsabilité de l'employeur de la société utilisatrice pour faute inexcusable soit reconnue sur le fondement de l'article L. 231-8 du Code du travail.

La cour d'appel de Pau n'avait pas fait droit à sa demande au motif notamment que le salarié ne pouvait se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 231-8 du Code du travail et qu'il n'apportait pas la preuve de la faute de l'employeur.

La Cour de cassation confirme cette décision en précisant que M. X qui avait pour mission de relever les compteurs n'était pas affecté lors de l'accident à un poste de travail nécessitant une formation renforcée à la sécurité. Ainsi, il ne peut se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 231-8 du Code du travail.

En outre, la Cour retient que l'impossibilité de déterminer avec exactitude les circonstances de la survenance de l'accident implique que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé M. X. De fait, l'employeur ne pouvait avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat et avoir commis une faute inexcusable. En effet, l'accident est survenu alors que le salarié de l'entreprise utilisatrice s'était momentanément éloigné pour mettre le système hors service car il avait détecté une fuite de chlore. Les déclarations contradictoires de ce salarié et de la victime, le doute subsistant sur une défaillance du matériel d'évacuation ne pouvaient permettre de déterminer avec précisions les circonstances exactes de l'inhalation.

En conséquence, elle confirme la décision de la cour d'appel qui n'avait pas retenu la responsabilité de l'employeur de la société utilisatrice.



Pour mémoire, selon l'article L. 231-8 du Code du travail, "l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1".

Source : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-21895




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