Accident nucléaire au Japon : les mesures françaises et communautaires dans le domaine de la sécurité alimentaire

Le 06 avril 2011 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 29/03/2011 par Laurine Arnaud

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles


Le règlement d'exécution (UE) n° 297/2011 du 25 mars 2011 vient imposer des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. Ces mesures seront applicables jusqu'au 30 juin 2011. Parallèlement, le 22 février 2011, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé dans un communiqué que la France a mis en place un dispositif de renforcement des contrôles sur les denrées alimentaires importées du Japon.

 

Le règlement d'exécution (UE) n° 297/2011 du 25 mars 2011 est pris au titre de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Cette disposition prévoit la possibilité d’adopter au niveau de l'Union européenne (UE) des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.

Les mesures prévues par le règlement (UE) n° 297/2011 du 25 mars 2011 s'appliquent aux aliments pour animaux et denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon à l'exclusion de ceux ayant quitté le Japon avant le 28 mars 2011 et de ceux ayant été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011 (article 1).

Différents niveaux de contrôle ont été définis, selon la proximité géographique de la zone d’origine des marchandises avec la centrale de Fukushima (article 2) :
- Zone 1 : produits originaires des 12 préfectures japonaises entourant la centrale de Fukushima. Les produits provenant de cette zone, doivent faire l'objet de contrôles de laboratoire systématiques par les autorités japonaises avant l’exportation. Ces contrôles doivent donner lieu à une attestation de conformité accompagnant le produit et à un rapport d’analyse. En outre, ces produits doivent être soumis à des contrôles de laboratoire par sondage à une fréquence d’au moins 10% par les Etats membres importateurs.
- Zone 2 : produits originaires des 35 autres préfectures japonaises. Il doivent être accompagnés d'une attestation d'origine délivrée par les autorités japonaises à l’exportation. Par ailleurs, il font  l'objet d'un contrôle de laboratoire par sondage à une fréquence d’au moins 20% par les Etats membres importateurs.

Cette mesure permet à chaque Etat membre d'adapter le taux de contrôle au niveau qu'il souhaite. Ainsi, comme indiqué par la DGCCRF dans son communiqué du 22 mars 2011, les autorités françaises ont décidé de maintenir un taux de contrôle de 100 % sur toutes les denrées alimentaires d’origine animale produites après le 11 mars 2011. Ces contrôles seront réalisés avant toute libération des marchandises par la douane.

A noter, les produits ayant été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011 devront également être accompagnés d'un document attestant de leur date de récolte/transformation.

Enfin, les produits testés dont la contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles fixés par les textes suivants :
- règlement (Euratom) n° 3954/87 du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique ;
- règlement (Euratom) n° 944/89 du 12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique ;
- règlement (Euratom) n° 770/90 du 29 mars 1990, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique ;
ne peuvent pas être commercialisés et doivent être éliminés en toute sécurité ou réexpédiés vers le pays d’origine (article 7).

Les États membres sont par ailleurs  invités à informer régulièrement la Commission au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Rasff) et du système d'échange rapide d'informations en cas de situation d'urgence radiologique (Ecurie) de l'UE (article 8).

Dans un communiqué du 24 mars 2011, la Commission européenne a précisé que le volume d'importations en provenance du Japon est très faible en UE. Elle a également indiqué que les autorités japonaises font le nécessaire pour que les denrées alimentaires et l'eau potable dont le taux de radioactivité dépasse le niveau acceptable ne soient ni commercialisées ni exportées.

Pour rappel, le Conseil de l'UE avait déjà annoncé lors de sa 3077ème session du 17 mars 2011 que les contrôles des importations en provenance du Japon seraient renforcés.

Source :
- Règlement d'exécution (UE) n° 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, JOUE L 80 du 26 mars 2011 ;
- Communiqué de la DGCCRF, "La mise en place de contrôles renforcés sur les denrées alimentaires en provenance du Japon", 22 mars 2011 ;
- Communiqué Commission européenne, "Food safety : the EU reinforces controls on imports from Japan", 24 mars 2011.

 



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus