Accident mortel: responsabilité du directeur de travaux, du conducteur de travaux et de la personne morale

Le 19 mai 2008 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la Cour de cassation confirme une décision de la cour d'appel de Paris ayant condamné, pour homicide involontaire, un directeur de travaux, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, ainsi qu'un conducteur de travaux, auquel le premier avait subdélégué une partie de ses missions, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et la société à 20 000 euros d'amende.

En l'espèce, un salarié avait emprunté, pour rejoindre la zone de bétonnage dans le radier, la voie située contre le blindage et avait été écrasé par la grue déversant le béton, située sur la même voie. Ce chemin était régulièrement emprunté par les salariés qui devaient faire signe au grutier pour que celui-ci stoppe la machine et leur laisse le passage. Or, le grutier n'avait pas vu arriver la victime car, d'une part, le rétroviseur droit de la grue était manquant et, d'autre part, le chef d'équipe, chargé de guider le grutier dans ses manœuvres, était occupé à surveiller les opérations de bétonnage du radier.

Il était reproché aux prévenus Philippe Z, directeur des travaux et titulaire d'une délégation de pouvoir concernant le respect de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail dans tous ses aspects, et Joël Y, conducteur de travaux auquel M. Z avait subdélégué plusieurs missions spécifiques dont la mission d'évaluation et de prévention des risques, de conception des mesures d'hygiène et de sécurité et de l'emploi des moyens nécessaires à la réalisation des travaux :
- de ne pas avoir mis en place de balisage ou de signalisation dans le périmètre de la grue ;
- de n'avoir pris aucune mesure de nature à sécuriser le passage des ouvriers dans la zone d'action de la grue ;
- d'avoir maintenu en service une grue défectueuse, non conforme à la réglementation en vigueur.
Il est également reproché à la personne morale, la société, de ne pas avoir pris les mesures d'organisation nécessaires pour éviter que des salariés se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail et de ne pas avoir anticipé le risque de collision par la prise de mesures d'organisation adaptées.

La cour d'appel avait retenu la responsabilité des trois prévenus aux motifs que :
- Philippe Z avait contrevenu aux obligations des articles R. 4323-52 (ancien R. 233-13-17), R. 4323-41 (ancien R. 233-13-18) et R. 4534-15 et suivants (ancien article 22 du décret du 8 janvier 1965) du Code du travail en ne prévoyant pas de balisage approprié, en n'imposant pas la présence d'un chef de manœuvre et en ne s'assurant pas du bon état du matériel et de sa conformité à la réglementation. La cour rappelle à ce titre que ni le périmètre visuel ni l'inscription figurant sur la grue ne peut tenir lieu de balisage.
- Joël Y avait contrevenu aux obligations des articles R. 4323-52 (ancien R. 233-13-17). En effet, la cour avait estimé que la seule mention dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) indiquant "ne pas rester dans la zone de rotation des engins" ne suffisait pas à démontrer que le conducteur de travaux avait pris les dispositions suffisantes pour protéger la santé et la sécurité des salariés.
- les manquements fautifs reprochés aux deux prévenus et qui sont à l'origine de l'accident, ont été commis par les préposés représentant la personne morale et pour le compte de celle-ci. La cour avait également décidé que la délégation de pouvoir avait été dévolue aux préposés par le président directeur général et non par la personne morale dont la responsabilité pénale pouvait être retenue.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel de Paris.

Pour mémoire, l'article R. 4323-52 du Code du travail indique que, lorsque la présence de travailleurs à pied est requise pour la bonne exécution des travaux dans la zone d'évolution des de travail mobiles, des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter qu'ils ne soient blessés par les équipements de travail mobiles. En outre, l'article R. 4323-41 impose la présence d'un chef de manœuvre lorsque le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles. Enfin, les articles R. 4534-15 et suivants du Code du travail concernent la conformité des matériels utilisés à la réglementation.

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, n° 06-87805


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