ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
imprimer Ajouter à vos favoris envoyer à un ami Ajouter à mes favoris Delicious Partager cet article sur WikioPartager cet article avec mon réseau profesionnel sur Viadeo linkedinPartager cette page sous TwitterS'abonner au flux RSS du JDLE

Accident mortel lié à une nacelle élévatrice: responsabilité du fabricant

Le 25 juin 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE

Dans un arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence qui avait condamné le président d'une société de fabrication d'une nacelle élévatrice, cause d'un accident mortel, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende. Sa responsabilité avait été engagée car la nacelle ne correspondait pas au modèle ayant fait l'objet de l'attestation CE de type délivrée selon la procédure définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du Code du travail.

En l'espèce, M. Y, salarié d'une entreprise de métallerie, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il posait une charpente métallique à l'aide d'un élévateur de personne dont la nacelle, sur laquelle il se trouvait, a basculé dans le vide. Cette nacelle permettait une rotation de 360° de son poste de conduite et de réaliser une élévation à plus de quatre mètres de hauteur. Au moment de l'accident, cette nacelle a pivoté de 180°, de sorte que l'action des commandes était inversée et que l'engin est parti dans le sens opposé à celui souhaité par la victime. Suite à cet accident, la responsabilité du fabricant de la machine a été recherchée pour homicide involontaire et mise en service d'un équipement de travail non conforme.

Pour reconnaître cette responsabilité, les juges ont considéré que l'engin utilisé par M. Y le jour de l'accident ne correspondait pas au modèle ayant fait l'objet de l'attestation CE de type délivrée au modèle de la machine le 10 août 1998. En effet, le modèle ne prévoyait pas l'apposition de mentions "avant – arrière – gauche – droite" apposées autour de l'organe de service commandant le déplacement de la nacelle. De fait, il n'était plus conforme aux règles de conception applicables définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 du Code du travail.

En outre, les juges ont considéré que la mention figurant sur la machine ("pour utiliser l'appareil, l'opérateur doit être formé pour la conduite de celui-ci sous la responsabilité de son employeur, connaître et appliquer les recommandations contenues dans le manuel de conduite") ne suffisait pas à faire disparaître le danger présenté par "l'ambiguïté des commandes". Cette affirmation résulte des constatations effectuées par l'inspecteur du travail, le contrôleur du travail et l'inspecteur de l'Apave ainsi que des déclarations de l'utilisateur habituel de la machine. Les juges ont également souligné que le risque de confusion des mouvements de la nacelle en cas de rotation partielle ne figurait pas dans les notices d'instructions d'utilisation et de maintenance de la machine.

Enfin, les juges ont décidé que le fait que le salarié, victime de l'accident, ait reçu la formation pour conduire la nacelle et qu'il soit accompagné d'un second opérateur n'aurait pas permis d'éviter la réalisation du dommage. Ils considèrent donc que l'absence de formation n'est pas une cause exclusive du dommage.



Ils en concluent que le président de la société de fabrication de la nacelle ne pouvait ignorer la non-conformité de la machine avec la réglementation et les règles techniques applicables. En conséquence, ils estiment que le prévenu, le président de la société fabricant la machine, a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage et qu'il a commis une faute caractérisée exposant l'utilisateur de la machine à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et qu'il a indirectement causé la mort de la victime.

La Cour de cassation confirme la décision des juges d'appel en tout point.

Pour mémoire, l'article L. 233-5 II du Code du travail indique que, pour qu'une machine puisse être mise sur le marché, elle doit respecter des règles techniques (fixées par l'annexe I de l'article R. 233-84 du Code du travail) et avoir été certifiée selon la procédure établie par les articles R. 233-54 et suivants du Code du travail.



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2007, n° 06-84230








A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor