Accident d'une stagiaire mineure: reconnaissance de la responsabilité du directeur de l'entreprise

Le 20 novembre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 3 octobre 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Limoges condamnant M. X, directeur d'un établissement de restauration, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à 1.000 euros d'amende pour les délits et 200 euros d'amende pour la contravention.

En l'espèce, la victime, en stage dans l'établissement de restauration, mineure et élève au lycée hôtelier de Souillac (Lot), a eu l'index droit entaillé par la lame d'un hachoir à viande qu'elle essayait de débloquer, hachoir non protégé et sur lequel aucune consigne de sécurité n'était visible de l'extérieur. Suite à cet accident, ayant entraîné l'amputation d'une phalange, la mère de la victime a écrit à l'inspection du travail pour dénoncer les conditions dans lesquelles l'accident était survenu.

A la suite de ce courrier, l'inspectrice du travail s'est rendue sur les lieux et a dressé les constatations suivantes :
- le hachoir à viande, cause de l'accident, était dépourvu d'un dispositif de sécurité empêchant l'accès à la partie dangereuse (le couteau) ;
- les consignes de sécurité n'étaient pas visibles puisqu'elles se trouvaient à l'intérieur du hachoir à viande.

Outre ces infractions, les juges d'appel ont retenu que M. X ne pouvait qu'être conscient des risques encourus par ses salariés en utilisant cette machine puisqu'il en avait interdit l'utilisation par les élèves - stagiaires. De plus, ils ont considéré que la victime n'avait pas commis de faute puisque c'est suite à une demande du chef de cuisine qu'elle a utilisé la machine. Ce dernier lui avait en effet expliqué comment utiliser l'appareil et le débloquer avec la main. Au regard de ces éléments, les juges ont donc déduit que M. X a manqué à son obligation de demander une dérogation à l'inspection du travail, obligation provenant notamment de la convention tripartite qu'il avait signée en qualité de maître d'apprentissage et de stage.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel reconnaissant la culpabilité de M. X en considérant qu'il avait commis une faute caractérisée en contribuant à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et en n'ayant pas pris les mesures permettant de l'éviter.

Pour mémoire, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 2006, n° 05-87287






A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus