Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées : illégalité des dérogations prévues pour les bâtiments neufs

Le vendredi 17 juin 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Aménagement des lieux de travail Dans un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat annule l'article R. 4214-27 du Code du travail inséré par l'article 1er du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des...

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