Accès du public à certains documents : rappel de certaines exceptions par le tribunal de l'UE

Le jeudi 31 octobre 2013 à 09h 21 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, le tribunal de l'Union européenne (UE) a rejeté deux requêtes visant à annuler deux décisions, l'une de la Commission européenne, et...

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