Accès aux informations environnementales : précisions de la CJUE

Le jeudi 08 mars 2012 à 08h 10 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 14 février 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) explicite les articles 2 et 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès...

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