Accès à la justice en matière d'environnement : précisions quant aux critères d'évaluation de la notion de "coût prohibitif"

Le jeudi 06 juin 2013 à 09h 11 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Le 11 avril 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu à cinq questions préjudicielles posées par la Cour Suprême du Royaume-Uni. La CJUE donne notamment...

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