Accès à l’eau: Veolia de nouveau condamnée

Le 13 février 2017 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les fournisseurs d'eau s'obstinent à réduire le débit des précaires.
Les fournisseurs d'eau s'obstinent à réduire le débit des précaires.

La Société avignonnaise des eaux (SAE) devra rétablir le débit normal de l’eau d’une personne en difficulté financière et lui verser des dommages et intérêts.

 

On prend les mêmes et on recommence. La cour d’appel de Nîmes (Gard) a confirmé, le 9 février, la condamnation de la SAE pour avoir réduit le débit d’eau d’une de ses clientes en difficulté financière.

En mars 2016, la filiale de Veolia avait posé une lentille sur le raccordement d’eau potable réduisant sensiblement le débit disponible pour la cliente visée. Une pratique illégale, a rappelé la cour d’appel.

Une pratique interdite

Dans leur arrêt, les magistrats soulignent que, conformément à une loi de 2013, «les distributeurs d'eau ne peuvent interrompre la fourniture d'eau dans une résidence principale», et que la dérogation accordée aux fournisseurs d'électricité «n'est aucunement prévu(e) pour la distribution d'eau dont la réduction n'est pas autorisée».

Pour sa défense, Veolia avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que l'interdiction de toute réduction de débit porte atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.

QPC rejetée

Une QPC rejetée par la cour d'appel, estimant qu'elle ne respectait pas les conditions méritant une transmission à la cour de cassation. La justice a aussi condamné Veolia à verser la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts à la cliente concernée.

C’est la troisième fois qu’une cour d’appel valide un tel jugement, souligne la fondation France Libertés.

En février 2016, la Compagnie des eaux et de l’ozone, autre filiale de Veolia, avait été condamnée (ainsi que sa maison-mère) à rétablir le débit normal d’une plaignante ainsi restreinte, et à lui verser 5.500 € de dommages et intérêts.



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