Accaparement: les Safer ne pourront pas préempter les parts

Le 21 mars 2017 par Marine Jobert
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2% des terres mondiales accaparées.
2% des terres mondiales accaparées.

Le conseil constitutionnel considère inefficace et disproportionnée la faculté qui aurait été accordée aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de préempter en cas de cession partielle de parts ou d’actions.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ne seront décidément pas le fer de lance de la lutte contre l’accaparement des terres en France. Pour la 2ème (et dernière fois de la mandature), le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions qui auraient pu permettre d’instaurer davantage de transparence dans les cessions de parts ou d’actions des sociétés agricoles. Un impératif, estimait la profession agricole, depuis le choc causé par l’achat par un groupe chinois de 1.700 d’hectares de terres à céréales dans le Berry.

Elargir les droits à préempter

Il s’agissait d’autoriser les Safer, dans le but d'installer un agriculteur ou de maintenir ou consolider des exploitations agricoles, à préempter en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage au sein de la société.

Mesure inefficace et disproportionnée

Des dispositions qui auraient porté «une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.» Car ont notamment estimé les sages dans leur décision publiée le 16 mars, l'exercice de ce droit n’aurait pas garanti à la Safer d'être majoritaire dans la société détentrice des biens ou des droits immobiliers et la rétrocession des parts ou actions n’aurait pas forcément abouti à l'installation d'un agriculteur ou même le maintien et la consolidation d'exploitation agricole. Reste une disposition qui pourrait freiner quelque peu les spéculations: l’obligation, pour celui qui apporte à une société des biens ou des droits susceptibles d'être soumis à l'exercice du droit de préemption des Safer, de s'engager à conserver pendant 5 ans la totalité des droits sociaux reçus en contrepartie. S’il y contrevenait, la vente pourrait être annulée.

La tyrannie revient

La déception est grande pour Dominique Potier, qui a porté le texte par 2 fois. «En l'état, les ‘affaires’ pourront continuer pour les sociétés, qu'elles soient multinationales ou non. Le principe invoqué [par le conseil constitutionnel] est celui du droit des sociétés. Ce dernier a été fondé au 18ème siècle pour s'affranchir de la tyrannie... Faute de limites, il pourrait au 21ème siècle en devenir l'instrument!»



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