Absence de soumission des déchets inertes enfouis avant 2002 à la TGAP

Le jeudi 18 juillet 2013 à 08h 13 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Dans deux arrêts du 25 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé que les déchets inertes enfouis avant 2002, soit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, qui a institué une...

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