Absence de protection collective contre les risques liés à une installation électrique : reconnaissance de la responsabilité du maître d'ouvrage et maître d'œuvre

Le 10 avril 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation confirme partiellement la décision de la Cour d'appel de Chambéry qui avait reconnu l'existence d'une faute caractérisée car M. X, maître d'ouvrage et maître d'œuvre du chantier sur lequel a eu lieu l'accident, n'avait pas pris les mesures adéquates pour assurer la protection des ouvriers alors qu'il devait appréhender l'intégralité des risques existants. Par contre, la Cour de cassation casse et annule les dispositions relatives à la garantie de l'assureur.

En l'espèce, deux travailleurs, salariés de sociétés intervenantes sur un chantier, ont été blessés à la suite d'un choc électrique, alors qu'ils manipulaient à proximité d'une ligne électrique à haute tension utilisée par la SNCF une règle métallique de six mètres de long sur le chantier d'un immeuble en construction, dont le maître d'ouvrage était également le maître d'oeuvre. Suite à cet accident, la responsabilité de M. X, dirigeant de la société maître d'ouvrage a été recherchée sur le fondement de l'article R. 625-2 du Code pénal pour avoir involontairement causé aux victimes des blessures n'entraînant pas une incapacité de travail supérieure à trois mois.

Les juges du fond et d'appel ont retenu la responsabilité du prévenu en recherchant tout d'abord si le prévenu avait accompli les diligences normales, compte-tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait (article 121-3 alinéa 2 du Code pénal). Pour ce faire, ils retiennent que le prévenu était président directeur général de la société maître d'ouvrage et maître d'oeuvre et qu'à ce titre il disposait des moyens et pouvoirs utiles pour mettre en application les dispositions réglementaires applicables au chantier.

Ensuite, les juges ont recherché s'il était établi que l'auteur des faits n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter la situation qui a permis la réalisation du dommage a soit violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi, soit commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (article 121-3 alinéa 3). Les juges considèrent que "l'intervention de la mission de coordination ne modifie pas la nature et l'étendue des obligations qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs". Ils en concluent que la responsabilité de M. X est pleine et entière et qu'il ne peut se réfugier derrière le coordonnateur de sécurité officiant sur le chantier.

En outre, les juges considèrent que le prévenu était au courant des risques d'une particulière gravité résultant du danger électrique puisque plusieurs solutions avaient été envisagées pour protéger les salariés : dépose provisoire de la ligne électrique, enfouissement de la ligne. Aucune solution n'avait été retenue en raison notamment d'un coût trop élevé. De plus, les juges relèvent que le prévenu étant en relation avec l'un des deux salariés victimes de l'accident, il ne pouvait pas ne pas avoir été informé des risques électriques importants résultant de l'implantation de la ligne haute tension à proximité du bâtiment construit et de la zone de sécurité à instaurer.

En conséquence, les juges avaient décidé que le prévenu était l'auteur d'une faute caractérisée résultant de la méconnaissance des règles spécifiques prévues par la réglementation.

La Cour de cassation confirme cette décision en rappelant que même si le chantier était implanté à une distance réglementaire par rapport à la ligne électrique, aucune protection collective, telle que des filets, n'avait été mise en place pour éviter l'intrusion d'un objet ou d'une personne dans la zone dangereuse de trois mètres au voisinage des conducteurs électriques. De fait, le prévenu avait commis une faute caractérisée.

Pour rappel, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".



Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2007, n° 06-80937




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