Absence de mise hors tension des lignes électriques avant travaux : responsabilité du contrôleur des travaux

Le 17 juillet 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 25 avril 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamnant pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs M. X, titulaire d'une délégation de pouvoirs, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et à des intérêts civils.

Dans cette affaire, l'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail consistait en l'omission de mettre hors tension un ouvrage électrique identifié sous tension avant le début des travaux.

En l'espèce, le salarié est intervenu sur instruction de son employeur dans un immeuble pour dégager les décombres du rez-de-chaussée de ce bâtiment avant coulage d'une dalle. Mis en présence d'un câble de branchement demeuré sous tension et non signalé comme tel, le salarié l'a sectionné en croyant, légitimement, que la mise hors tension avait été effectuée. En effet, il avait été convenu lors d'une réunion de chantier de mettre les installations hors tension, cependant aucune demande n'avait été faite en ce sens à EDF.

La cour d'appel avait retenu la responsabilité de M. X, contrôleur des travaux et titulaire d'une délégation de pouvoirs, pour infraction à l'article 175 du décret du 8 janvier 1965 et pour faute caractérisée.

Concernant le premier fondement, la cour avait constaté que, contrairement à ce que soutenait M. X, EDF n'avait pas fait connaître à la société par écrit une impossibilité de mise hors tension de l'immeuble (selon la procédure indiquée par l'article 174 du décret susvisé), dès lors, l'article 175 précité s'appliquait. Selon cet article, le chef d'établissement, ou son délégataire, doit soit demander aux services compétents d'EDF de faire procéder à la mise hors tension de la ligne électrique, soit, après accord écrit de ces services, procéder lui même à la mise hors tension. Les travaux à proximité d'une ligne électrique ne peuvent commencer que lors de la réception d'une attestation, émise par EDF, de mise hors tension, datée et signée, soit après réception de l'accord de mise hors tension et après vérification de l'effectivité de celle-ci. Or, les juges constatent qu'aucune de ses dispositions n'avaient été respectées par M. X.

Concernant la faute caractérisée, les juges d'appel ont estimé que l'accident dont le salarié a été victime aurait pu être évité si M. X avait respecté les obligations précitées. Ainsi, en omettant de mettre hors tension la ligne électrique, M. X a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et a donc commis une faute caractérisée exposant le salarié à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en tout point.

A noter, bien que les faits se soient déroulés en 1997, les juges ont fait application de l'article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000, car les dispositions introduites par cette loi sont plus favorables aux victimes et donc d'application immédiate. Selon cet article relatif aux délits non intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement. Cette responsabilité ne peut être engagée que s'il est établi que ces personnes ont :
- soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
- soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2006, n° 05-85664


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