Absence de formation renforcée à la sécurité et responsabilité pénale de l'employeur, cas du travail temporaire

Le 07 mai 2007 par Frédéric Pradignac, envirodroit pour le JDLE
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Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation a cassé et annulé une décision d'appel qui avait estimé que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait reconnu la responsabilité pénale d'un chef d'établissement, était entaché d'erreurs. La cour d'appel avait en effet considéré que le défaut de formation renforcée à la sécurité de la salariée intérimaire n'était pas caractérisé dans la mesure où il n'était pas avéré que les travaux auxquels elle était employée étaient particulièrement dangereux. Toutefois, la salariée intérimaire, victime de l'accident du travail, n'avait pas bénéficié d'une formation au poste de travail. Devant ces contradictions, la Cour de cassation décide d'annuler cette décision et de renvoyer les parties devant la cour d'appel.

En l'espèce, une salariée intérimaire, Mme X, a été blessée par la chute d'une pièce métallique de quatre tonnes et demi au cours d'une opération de changement de moule sur une presse. Suite à cet accident, la responsabilité de M. Y, chef d'établissement, a été recherché aux motifs d'un défaut de conformité des équipements de travail et d'une omission de formation renforcée à la sécurité. En première instance, sa responsabilité avait été retenue. Ce jugement avait été infirmé par la cour d'appel de Rouen.

La cour d'appel avait dans un premier temps rappelé que la responsabilité pénale de M. Y auquel il est reproché un délit de blessures involontaires et qui n'a pas causé directement le dommage, ne peut être engagée, sur le fondement des dispositions des articles 222-19, alinéa 1er, et 121-3 du Code pénal, que si les manquements retenus à sa charge caractérisent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ou s'ils constituent une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

Concernant la conformité des équipements de travail, la cour avait constaté que M. Y avait produit une déclaration de conformité de la presse délivrée par le fournisseur et qu'aucun défaut de conformité précis aux prescriptions légales et réglementaires n'avait été relevé au cours de l'enquête. D'autre part, les juges d'appel avaient relevé qu'il n'était pas possible d'établir que M. Y ait pu avoir connaissance d'un danger particulier au cours des opérations des changements de moule car l'unique incident qui s'est produit n'a provoqué aucune blessure et n'a pas été évoqué en réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il était donc concevable que M. Y n'en n'ait pas été personnellement informé. En conséquence, ils ont décidé que l'insuffisance des dispositifs de sécurité relevée par l'inspection du travail dans son rapport d'enquête comme un défaut de conformité de l'équipement de travail, ne pouvait être retenu à la charge de M. Y comme une faute caractérisée.

Concernant l'absence de formation renforcée à la sécurité, les juges d'appel ont constaté que Mme X, salariée sous contrat de travail temporaire, occupait un poste d'opératrice de contrôle et participait au moment de l'accident à une opération de changement de moule sur une presse. Aucun accident du travail antérieur, maladie professionnelle ou incidents répétés n'étant établi, les juges ont considéré que M. Y n'était pas tenu, en application de l'article L. 231-3-1 du Code du travail et de la circulaire du 30 octobre 1990 fixant les travaux pour lesquels les salariés en contrat de travail temporaire doivent bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité, de faire bénéficier à cette salariée une telle formation.

Or, la Cour de cassation, après avoir rappelé que, selon l'article 593 du Code de procédure pénal, "tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence", relève que la décision de la cour d'appel présence des motifs contradictoires. En effet, elle note que selon les constatations de l'inspecteur du travail, Mme X n'avait été employée auparavant qu'à trois opérations de changement de moule, opérations qui n'entraient pas dans ces attributions puisqu'elle avait été employée en qualité d'opératrice de contrôle. Cette participation n'était effective que depuis le début de la semaine précédant l'accident. De plus, il apparait que Mme X n'avait bénéficié d'aucune formation particulière pour la réalisation de cette opération et qu'elle ne connaissait pas les dispositifs de sécurité installés sur la machine et destinés à empêcher la chute du moule lors de sa rotation. La Cour de cassation rappelle ensuite que la cour d'appel avait retenu qu'il n'était pas avéré que Mme X participait habituellement à des opérations dangereuses nécessitant une certaine qualification et que les juges en avaient déduit que M. X n'était pas tenu de la faire bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité, le défaut de formation renforcée n'était pas caractérisée.

Pour mémoire, l'article L. 231-3-1, alinéa 1, du Code du travail prescrit au chef d'établissement une obligation d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice de tout salarié embauché, changeant de poste ou de technique. Cette obligation concerne également les travailleurs temporaires. En outre, l'alinéa 6 du même article prévoit que les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, doivent bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité. Enfin, un arrêté du 8 octobre 1990 fixe la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire.




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