Absence de déclaration de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE

Le 24 octobre 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 28 juin 2005, le tribunal administratif (TA) d'Amiens a rejeté le recours en annulation d'un arrêté préfectoral qui enjoignait à un exploitant de consigner la somme de 15 000 euros correspondant au montant estimé des travaux pour procéder à la déclaration de cessation d'activité d'un atelier de traitement de surface.

L'exploitant n'avait en effet pas notifié au préfet l'arrêt définitif de son installation et n'avait pas joint les documents prévus à l'article 34-1 du décret n°77-1133-du 21 septembre 1977.

En l'espèce, une société n'avait pas fait notifié au préfet du département la cessation de son activité de traitement de surface, en vertu de l'article 34-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977. Le préfet avait alors mis en demeure l'exploitant de se mettre en conformité et de consigner la somme de 15 000 euros correspondant au montant estimé des travaux pour procéder à la déclaration de cessation d'activité.

La société requérante prétendait que la déclaration de cessation d'activité était superflue et qu'elle avait rempli les obligations réglementaires lui incombant en matière de cessation d'activité puisque :
- elle avait remis une déclaration à l'inspecteur des installations classées lors de sa visite de l'usine ;
- elle avait eu de nombreux contacts avec les services de l'Etat ;
- et elle avait réalisé ou poursuivi les travaux nécessaires à la remise en état du site litigieux et avait l'intention de produire une expertise ayant les mêmes fins qu'une évaluation simplifiée des risques.

Le juge estime que non seulement la requérante ne prouve pas la réalisation de ces actions, mais, même à les supposer établies, "elles ne sont pas de nature à l'exonérer des obligations issues des dispositions impératives".

En outre, le TA affirme que le préfet a pu prescrire en toute légalité à la société requérante de consigner une somme d'argent correspondant au montant estimé des travaux pour procéder à la déclaration de cessation d'activité de l'atelier de traitement de surface de l'usine qu'elle exploitait, puisque cette prescription fait partie de celles qui peuvent être régulièrement ordonnées à l'exploitant en application des dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977.

Enfin, le juge considère que le préfet de la Somme n'a pas évalué cette somme de manière excessive et rejette l'argument de la requérante selon lequel le préfet aurait entendu lui infliger une sanction financière.

Par conséquent, le TA d'Amiens rejette la demande en annulation de l'arrêté préfectoral.

Pour information, l'article 34-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa version actuelle (modifiée par le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005, voir bulletin du 19 septembre 2005) impose à l'exploitant, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, de notifier au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci . Cette notification doit être accompagnée de documents indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.



Source : TA d'Amiens, 28 juin 2005, n°0202100, société Darkiewicz et Montastier




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