Absence d'organisation des visites médicales obligatoires : droit du salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail par l’employeur

Le mardi 07 mars 2017 à 08h 36 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

Extrait : Anticipation de la réalisation des risques / Anticipation of the Realization of Risks Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation juge que l’absence d’organisation des visites médicales obligatoires par...

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