Abrogation des anciennes listes des pays tiers autorisés à importer certains produits d'origine animale en UE

Le 24 avril 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 16/04/2014 Helene Raoult

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation
 
La décision d’exécution n° 2014/160/UE du 20 mars 2014 abroge les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE  du 22 juin 1995. Cette abrogation formelle vise à assurer la cohérence de la règlementation communautaire. 
La décision d’exécution n° 2014/160/UE du 20 mars 2014 vient clarifier les règles relatives à l'importation de produits d'origine animale issus de pays tiers.
 
En effet, l'article 12 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 a établit la procédure à suivre pour l’élaboration et la mise à jour de la liste des établissements en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées. Dès lors, au regard du règlement (CE) n° 854/2004, les anciennes listes adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du 22 juin 1995 sont désormais dépassées et doivent par conséquent être abrogée pour des raisons de sécurité juridique.
 
Pour rappel, la décision d’exécution n° 2014/92/UE du 14 février 2014 a modifiél’annexe II de la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. La modification concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers.
 
Sources : Décision d’exécution de la Commission n° 2014/160/UE du 20 mars 2014 abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil, JOUE L 87 du 22 mars 2014
 
 
 
 
 


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