Abrogation de textes concernant les programmes nationaux de lutte contre la tremblante

Le 18 juillet 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 08/07/2013 par Alda Leung

Animaux et alimentation animale > Maladies animales
 

Le règlement d’exécution (UE) n° 631/2013 du 28 juin 2013 abroge le règlement (CE) n° 546/2006 du 31 mars 2006 et le règlement d’exécution (UE) n° 233/2012 portant application du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires.

Le règlement (CE) n° 546/2006 du 31 mars 2006 approuve les programmes de lutte contre la tremblante de certains États membres. Il prévoit également les garanties complémentaires dont peuvent bénéficier lesdits États membres en ce qui concerne les mouvements d’ovins et de caprins ainsi que de leur sperme et de leurs embryons. Le règlement d’exécution (UE) n° 233/2012 du 16 mars 2012 approuve le programme national de lutte contre la tremblante du Danemark.


L’annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 a été modifiée par le règlement (UE) n° 630/2013 du 28 juin 2013. Le règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 tel que modifié par le règlement (UE) n° 630/2013 s’applique à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle les dispositions du règlement (CE) n° 546/2006 du 31 mars 2006 et du règlement d’exécution (UE) n° 233/2012 du 16 mars 2012 deviennent donc superflues. Par souci de clarté et de sécurité juridiques, le règlement d’exécution (UE) n° 631/2013 du 28 juin 2013 abroge ces deux derniers règlements au 1er juillet 2013.

Pour rappel, le règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux. Son annexe VIII prévoit l’approbation et la modification ultérieure des programmes nationaux de lutte contre la tremblante des États membres pour autant qu’ils répondent à certains critères énoncés dans ledit règlement.
 
Sources : Réglement d'exécution (UE) n°631/2013 de la Commission du 28 juin 2013 abrogeant le réglement (CE) n°546/2006 et le réglement d'éxécution (UE) n°233/2012, JOUE L 179 du 29 juin 2013
 


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