Abrogation de la majoration des droits à construire : enregistrement à la présidence de l'AN

Le mardi 24 juillet 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Le 17 juillet 2012, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée...

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