Abrogation de certains actes du droit de l'UE en matière d'agriculture

Le 10 avril 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 03/04/2014 Helene Raoult

Politique et Institutions > Politique
 
Une communication de la Commission n° 2014/C 73/01 publié au JOUE  C 73 du 12 mars 2014 reconnait officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l'Union européenne (UE) en matière d'agriculture.
Certains actes juridiques adoptés par l'UE l'ont été sans qu'aucune date limite pour leur validité n'ait été fixée. Ainsi, "ces actes restent officiellement en vigueur bien que leurs effets juridiques aient expiré, souvent depuis longtemps."
Pour cette raison, une mise à jour et une simplification de l'acquis communautaire ont été prévues par une communication de la Commission du 11 février 2003.
 
La communication publiée le 12 mars 2014 reconnaît officiellement que les actes énumérés en annexe sont obsolètes et qu'ils doivent par conséquent être retirés du répertoire de la législation de l'UE en vigueur.
Ces actes concernent notamment les secteurs de la viande, des oeufs, des fruits et légumes, des céréales, ainsi que du lait, le riz, le sucre et le vin. 
Les actes concernés sont des règlements et des décisions de la Commission.
 
Pour information, tous les actes pris et devenus obsolètes ne figurent pas forcément dans la liste de la communication. Cette dernière rappelle donc que "leur caractère obsolète sera pris en compte dans le cadre de la prochaine communication de ce type."
 
Sources : Communication de la Commission n°2014/C 73/01 reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l’Union en matière d’agriculture, JOUE C 73 du 12 mars 2014
 
 
 
 
 
 
 


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