Aarhus: impossibilité d'invoquer la Convention pour l'annulation d'un projet

Le 27 mars 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 28 décembre 2005, le Conseil d'Etat considère que la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information et la participation du public ne peut pas être invoquée pour demander l'annulation d'un projet avec laquelle il serait incompatible. En effet, selon le Conseil d'Etat, les dispositions de cette convention "créent seulement des obligations entre les Etats parties à la Convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne".

En l'espèce, le ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer avait pris un arrêté qui posait le principe et les conditions de la poursuite du projet d'aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes, dans le but de le soumettre à enquête publique avant sa réalisation. Une association avait demandé au juge administratif d'annuler cet arrêté en argumentant que cet arrêté est contraire à la Convention de Aarhus.

Le Conseil d'Etat rappelle l'article L. 121-13 du Code de l'environnement. Celui-ci impose à la personne publique responsable du projet ou le maître d'ouvrage (ici le ministre chargé de l'équipement), après l'organisation d'un débat public sur un projet, de prendre un acte décidant du principe et des conditions de la poursuite de ce projet. Le Conseil rappelle également que cet acte doit seulement "tirer les conséquences du débat public qui a été organisé".

Le Conseil rappelle enfin que l'article 8 (qui oblige les parties à promouvoir une participation effective du public) et l'article 6§4 de la Convention d'Aarhus (qui impose aux parties de s'assurer que la participation du public commence dès le début de la procédure) ne créent des obligations qu'" entre les Etats parties à la Convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne". Le Conseil d'Etat considère ainsi que ces obligations ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la décision attaquée. Et il refuse d'annuler l'arrêté du ministre.

Pour mémoire, la Convention d'Aarhus a été signé le 25 juin 1998 à Aarhus, et elle est relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. La France a autorisé l'approbation de cette Convention par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 (voir le bulletin Envirodroit.net du 11 mars 2002). Et la Convention a été publiée au JO du 21 septembre 2002 (voir le bulletin Envirodroit.net du 24 septembre 2002).



Source : Conseil d'Etat, 28 décembre 2005, n° 267287, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes






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