A quoi sert la TVA réduite pour les travaux d’amélioration des logements?

Le 28 novembre 2016 par Valéry Laramée de Tannenberg
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10 millions de Français vivent dans la précarité énergétique.
10 millions de Français vivent dans la précarité énergétique.

Et de 10! Dans un référé, publié ce lundi 28 novembre, la Cour des comptes produit la 10e évaluation du taux de TVA réduit sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de 2 ans. La question de son maintien est posée.

Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les magistrats de la rue Cambon ne sont pas convaincus des bienfaits supposés environnementaux (économies d’énergie, notamment) de cette disposition adoptée en 1999.

Une mesure à 70 milliards

Votée par le gouvernement Jospin (qui gérait alors des surplus fiscaux), la mesure visait à alléger les coûts des travaux de rénovation et à lutter contre l’économie souterraine. Qu’en est-il réellement? La Cour des comptes souligne le caractère dispendieux de la mesure pour une efficacité qui reste à démontrer. «De 1999 à 2015, la dépense fiscale n°730213 relative aux travaux d’amélioration des logements a représenté un coût cumulé de 70 milliards d’euros pour les finances publiques, soit en moyenne un abandon de recettes de près de 4,4 Md€ par an.»

9 «tentatives d’évaluation»

«Un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l’activité et l’emploi du secteur. Pour autant, les éléments techniques permettant d’appuyer cette appréciation sont insuffisants.» Et ce n’est pas faute d’avoir essayé. Durant ces 15 dernières années, les rédacteurs ont recensé 9 «tentatives d’évaluation». Dans le lot, 7 ont été à l’initiative de la fédération française du bâtiment et de la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et elles «visaient avant tout à pérenniser l’avantage fiscal».

Valse des taux

Les magistrats financiers s'étonnent aussi de la volatilité du taux de TVA: 5,5%, puis 7%, puis 10%, avant un retour à 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique et un maintien à 10% pour les autres. Sans la moindre évaluation des effets économiques de ces variations. «Si l'Etat entend maintenir ce dispositif, il apparaît impératif que des travaux permettent rapidement d'apporter au Parlement et au citoyen la preuve de sa pertinence et de son efficacité», insiste ainsi la Cour, qui recommande de «procéder à une évaluation précise des bénéfices économiques», intégrant un examen des «scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer l'efficience.»

Dans sa réponse à la Cour, la ministre du logement et de l’habitat durable souligne que les travaux d'estimation et d'évaluation des dépenses fiscales «ne peuvent être réalisés qu'avec un certain nombre de données dont mes services ne disposent pas toujours». Pathétique.



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