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Protection du milieu marin : publication d’une instruction relative à la lutte contre la pollution résultant d’un accident

Une instruction, publiée le 23 septembre 2022, établit les principes et les modalités de la réponse des pouvoirs publics concernant la lutte contre la pollution non-chronique résultant d’un accident ou d’une avarie maritime, terrestre ou aérienne, délibérée ou non, qui entraîne le déversement en mer d’hydrocarbures ou de tout autre produit polluant. Pour mémoire, cette instruction est le résultat du retour d’expérience de la collision de l’Ulysee et du Virginia ainsi que les décisions prises lors du comité interministériel de la mer de 2020 ; le but est de prendre acte des évolutions de l’« organisation de la réponse de sécurité civile » (ORSEC) et de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, de la création du réseau d’assistance aux navires en difficulté et du Pôle national d’expertise POLMAR/Terre puis de mettre en avant les outils de coopération que sont les correspondants POLMAR. L’instruction détaille l’organisation générale de la réponse à une pollution marine pour les différents acteurs compétents ; l’instruction encadre également les dispositions financières et juridiques pour lutter contre ces pollutions ; enfin elle indique le dispositif de maintien en condition opérationnelle du dispositif ORSEC. Le contenu de cette instruction est applicable depuis le 19 juillet 2022 et abroge trois autres instructions listées ci-dessous.

Abrogation des instructions suivantes :

  1. Instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin, documentation nationale POLMAR (NOR : PRMX0205456C) ;
  2. Instruction du 15 juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités d’outre-mer de l’instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (NOR : PRMX0205903C) ;
  3. Instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin POLMAR, (NOR : PRMX0609020J).

Pour rappel, dans un communiqué de presse du 8 septembre 2022, la Commission européenne a publié le troisième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale («EIR»). Pour information, l’EIR est définie comme un outil de communication d’informations qui complète la législation environnementale de l’Union européenne. Elle vise à faciliter la mise en œuvre de la législation et des politiques environnementales de l’Union européenne et aide les États membres à mettre en place de meilleures politiques environnementales qui protègent la santé humaine, préservent la nature et maintiennent l’air, l’eau et le sol propres. La Commission a indiqué qu’il existe un bon niveau de mise en œuvre de la législation environnementale et climatique dans l’ensemble de l’Union européenne, mais que des efforts beaucoup plus importants sont nécessaires dans chaque État membre pour se conformer aux règles communes, afin de limiter les effets néfastes du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution.


Sources :

Instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin, publiée le 23 septembre 2022

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