7 avertissements concernant la directive sur les décharges

Le 18 décembre 2006 par Agnès Ginestet
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La Commission va adresser des avertissements écrits pour cause de transposition insuffisante de la législation communautaire sur les décharges. La Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche et le Portugal ont en effet manqué à leur devoir. La Commission a évalué la conformité des législations nationales des Etats membres avec la directive qui vise à une exploitation des décharges n’affectant pas la santé humaine et l’environnement. Chez les 7 Etats membres mis en cause, certaines dispositions n’ont pas été totalement transposées en droit national ou régional. La Commission pourrait imposer des procédures d’infraction supplémentaires au cours de la vérification. Les lacunes constatées concernent notamment la définition des types de déchets et des méthodes d’entreposage, ou encore l’obligation de définir une stratégie nationale pour réduire le volume de déchets biodégradables mis en décharge.


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