6 pays européens en-dehors de la directive-cadre

Le 26 avril 2012 par Stéphanie Senet
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La procédure d'infraction est ouverte
La procédure d'infraction est ouverte

La Commission européenne a assigné, ce 26 avril, 4 pays européens devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie n’ont pas respecté le délai de transposition de la directive-cadre sur les déchets de 2008, fixé à décembre 2010, indique Bruxelles.

Un avis motivé a par ailleurs été adressé à la Belgique, qui n’a toujours pas notifié à la Commission la transposition de cette directive. Elle a deux mois pour rectifier le tir. Sinon, elle risque des sanctions financières, comme les 4 pays d’Europe centrale et orientale.

Le montant des amendes demandées par la Commission s’avère dissuasif. Il s’élève à 15.220 euros par jour d’infraction pour la Bulgarie, à 27.316 €/j pour la Hongrie, à 67.314 €/j pour la Pologne et à 17.136 €/j pour la Slovaquie.

Les sanctions prononcées par la Cour de Luxembourg sont fonction de la gravité et de la durée des infractions. Elles s’appliquent à partir de la date à laquelle l’arrêt est prononcé.

La Commission européenne avait engagé dès janvier 2011 des procédures d’infraction à l’encontre de 23 Etats membres qui ne respectaient pas la directive-cadre. La plupart s’y sont conformés. Seuls 6 Etats membres ont pris du retard. Outre la Belgique, Bulgarie, Hongrie, Pologne et Slovaquie, l’Allemagne a en effet reçu un avis motivé le 26 janvier dernier.



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