Le Conseil constitutionnel confirme l’illégalité des coupures d’eau

Robinet
La fin des coupures illégales?

29/05/2015

L’accès à l’eau vient d’être consacré par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 29 mai, les magistrats ont ainsi validé la loi Brottes, entrée en vigueur le 16 avril 2013, qui interdit les coupures d’eau pour impayés tout au long de l’année. Une décision qui devrait enfin obliger les[...]

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